Mise à jour du guide AFC sur les exonérations fiscales

Cette mise à jour du Guide des exonérations fiscales s’inscrit dans le cadre des mesures prises par l’État de Genève pour soutenir et structurer le secteur philanthropique cantonal.

Le canton entend faciliter les partenariats entre autorités publiques, fondations, donateurs et organisations à but non lucratif en améliorant les processus et l’accompagnement. Des actions concrètes sont prévues : simplification des démarches administratives, formation et mise en réseau des acteurs, soutien à l’innovation sociale et promotion de la transparence. L’objectif global de ces actions est d’accroître l’efficacité et l’impact des initiatives philanthropiques pour mieux répondre aux besoins sociaux, culturels et environnementaux du canton.

Concernant la pratique de l’Administration fiscale cantonale (AFC), celle-ci a été précisée sur les points suivants dans le Guide des exonérations fiscales :

• Indemnisation des membres du comité de l’association ou du Conseil de fondation : le Guide des exonérations fiscales précise désormais que les tâches « quantitativement extraordinaires » et « qualitativement extraordinaires » exercées par un membre de l’organe dirigeant peuvent faire l’objet d’une indemnisation, hors jetons de présence et remboursements de frais, allant jusqu’à maximum CHF 10’000.- / an et par membre de l’organe dirigeant pour autant qu’elle soit appropriée et dans l’intérêts de l’institution. Pour des montants plus élevés, une demande de ruling devrait être déposée.

• Les institutions qui poursuivent une activité se déployant en partie ou en totalité à l’étranger peuvent aussi bénéficier d’une exonération fiscale. Cette exonération est conditionnée au fait que l’activité exercée à l’étranger ait, à l’aune des conceptions générales de la population et des valeurs suisses, un intérêt suffisamment fort pour que la collectivité publique suisse accepte de renoncer au prélèvement des impôts sur le bénéfice et le capital. Sans que ce point soit nouveau (il était déjà admis par le passé que des activités exercées à l’étranger puissent être exonérées), ce rappel est important dans la mesure où de nombreuses institutions ont une activité hors des limites de la Suisse.

• Le soutien par du financement entrepreneurial (e.g. prêt) peut être est admis comme un mode de soutien compatible avec une exonération sous réserve du respect du principe de désintéressement.

Ces ajustements témoignent de la volonté du canton de Genève de continuer, conformément aux recommandations du Centre en philanthropie de l’Université de Genève (GCP), à accompagner les entités engagées pour le bien commun.

Pour rappel, pour pouvoir bénéficier d’une exonération fiscale sur le bénéfice et le captial, les institutions qui ont leur siège dans le canton de Genève doivent préalablement à la taxation, demander une décision d’exonération de la part de l’AFC.

Source image : https://www.ge.ch/actualite/geneve-precise-sa-pratique-soutenir-secteur-associatif-philanthropique-20-11-2025