Sociétés en difficultés : poursuite, faillite et sursis concordataire

Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières, il est essentiel de comprendre les mécanismes juridiques disponibles pour réagir au bon moment. En droit suisse, une société peut se retrouver confrontée à une procédure de faillite pour différentes raisons et il existe des outils pour s’en sortir.

Ce guide présente les étapes de la procédure de poursuite, puis les possibilités offertes par le sursis concordataire.

Quelles sont les causes d’une faillite en Suisse ?

Les difficultés financières d’une entreprise ne surviennent généralement pas de manière soudaine. Elles sont souvent le résultat d’une accumulation de facteurs internes et externes qui fragilisent progressivement sa situation.

1. Les causes internes 

Il existe des situations où la société se retrouve en faillite pour des raisons inhérentes à sa situation financière. Il peut s’agir notamment d’une perte de capital importante, qui réduit la solidité financière de la société, ou encore d’une situation de surendettement, dans laquelle les dettes dépassent les actifs disponibles.

Dans ces cas, les organes dirigeants, tels que le conseil d’administration, ont des obligations légales strictes. Ils doivent surveiller la situation financière et le cas échéant, prendre des mesures rapides, y compris informer le Tribunal si la situation l’exige.

2. Les causes externes

Une mise en faillite peut également avoir pour enjeux des créanciers de la société. Lorsqu’une entreprise ne paie pas ses factures dans les délais, un créancier peut décider d’engager une procédure de poursuite qui au terme de celle-ci peut conduire la société à une faillite.

C’est d’ailleurs l’un des scénarios les plus fréquents en pratique : une créance impayée entraîne une réaction du créancier, qui lance une procédure de recouvrement.

La procédure de poursuite en Suisse, étape par étape

La procédure de poursuite constitue souvent la première étape formelle dans le traitement des difficultés financières. Elle obéit à des règles précises qu’il est essentiel de connaître ne serait-ce que pour comprendre les enjeux de chaque étape.

1. La facture impayée : point de départ 

Contrairement à certaines idées reçues, le droit suisse n’impose pas de délai de paiement spécifique. Une facture peut être exigible immédiatement, sauf disposition contractuelle contraire.

De plus, il n’existe pas, de manière générale, d’obligation légale d’envoyer un rappel avant d’entamer une poursuite. Ainsi, un créancier peut agir rapidement dès lors qu’une facture n’est pas réglée.

2. Le commandement de payer : début de la procédure 

Lorsque le créancier décide d’agir, il adresse une réquisition à l’Office des poursuites, qui émet alors un commandement de payer à l’encontre du débiteur. Il est important de souligner que l’Office ne vérifie pas le bien-fondé de la créance. Il se contente d’exécuter la demande du créancier. Le débiteur reçoit donc à son domicile, un acte officiel, qui marque le début de la procédure.

3. L’opposition : un réflexe stratégique

À réception du commandement de payer, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours pour faire opposition. Cette démarche est essentielle, car elle permet de bloquer temporairement la procédure. Dans la pratique, il est souvent recommandé de faire opposition, même en cas de doute, afin de se donner le temps d’analyser la situation et d’envisager une stratégie adaptée.

4. La mainlevée : une étape clé pour le créancier

Lorsque le débiteur fait opposition, le créancier doit entreprendre des démarches supplémentaires pour poursuivre la procédure. S’il dispose d’un titre valable, comme une reconnaissance de dette signée ou un jugement, il peut demander au juge la mainlevée de l’opposition. Dans le cas contraire, il devra engager une action en justice pour faire reconnaître sa créance, une étape qui peut s’avérer coûteuse et incertaine, surtout en l’absence de preuve solide.

5. La continuation de la poursuite 

Une fois l’opposition levée ou en l’absence d’opposition, le créancier peut demander la continuation de la poursuite. À ce stade, la situation devient particulièrement sensible pour l’entreprise, car la faillite se rapproche.

6. Voie de saisie ou voie de faillite : une distinction essentielle

L’Office des poursuites détermine ensuite la procédure applicable selon la nature du débiteur. En substance, la distinction est faite ainsi :

• Personnes physiques non inscrites au RC → voie de saisie (biens ou salaire)
• Personnes morales et PP inscrites au RC → voie de faillite

7. La commination de faillite 

L’Office des faillites notifie à la société une commination de faillite : une ultime sommation de payer dans les 20 jours. Si le paiement n’intervient pas, le créancier peut requérir la faillite auprès du juge, au plus tard 15 mois après la notification de la commination.

8. L’audience de faillite

Il s’agit du dernier moment pour régler la créance ou trouver un arrangement avec le créancier. Selon la situation, il est possible de proposer des solutions au juge, notamment via un sursis concordataire.

Le sursis concordataire : une alternative à la faillite (art.293 à 332 LP)

Le sursis concordataire représente une solution particulièrement intéressante pour les entreprises qui rencontrent des difficultés. Il s’agit d’une procédure judiciaire permettant à un débiteur de négocier un accord avec ses créanciers dans le but d’assainir sa situation financière.

La procédure concordataire est introduite à la requête du débiteur, à celle d’un créancier habilité à requérir la faillite ou si le juge de la faillite estime qu’un concordat paraît possible.

1. Le sursis concordataire provisoire 

Dans un premier temps, le juge accorde un sursis provisoire d’une durée maximale de quatre mois, lequel peut être prolongé de 4 mois. Il n’est pas rendu public et un commissaire provisoire est nommé. Durant cette période, les continuations de poursuites sont suspendues, les dettes antérieures au jugement sont gelées et les intérêts cessent de courir sauf pour toute créance garantie par gage. Cela permet à l’entreprise de bénéficier de la protection judiciaire et de continuer son activité.

Le juge du concordat fixe la mission du commissaire provisoire, lequel se doit d’être indépendant. Il a le devoir de surveiller la gestion courante et d’étudier en détail les perspectives d’assainissement.

Il est important de préciser que lors de la demande de sursis déposée par le débiteur, un budget de trésorerie doit être fourni afin de s’assurer de la suffisance des liquidités permettant de faire face aux dépenses courantes.

A l’issu du délai octroyé, le commissaire dépose son rapport contenant notamment la proposition concordataire, la description de l’activité déployée et son préavis.

2. Le sursis concordataire définitif

Si le préavis du commissaire provisoire est positif et que des perspectives d’assainissement existent, un sursis définitif sera accordé pour une durée de douze mois, pouvant aller jusqu’à 24 mois dans les cas particulièrement complexes. La durée du sursis provisoire n’est pas comptée. Le sursis définitif est publié dans les journaux officiels et le commissaire procède à l’appel aux créanciers.

Pendant cette période, l’entreprise peut réorganiser ses activités et négocier avec ses créanciers. Aucune poursuite ne peut être engagée contre le débiteur, sauf en réalisation de gage.

Un projet de concordat dividende sera présenté aux créanciers de troisième classe, étant entendu que ceux de 1ère et seconde classe doivent être payées à 100%. Les dettes nées pendant le sursis doivent également être garanties. Une assemblée des créanciers sera tenue en présence du débiteur et présidée par le commissaire au sursis, afin d’expliquer le projet de concordat et de répondre à toute question. Pour que le commissaire puisse préaviser à l’homologation du concordat, il faut impérativement que l’une des majorités (majorité des créanciers représentant les deux tiers des créances ou le quart des créanciers représentant au moins les trois quarts des créances) soit acquise. Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers.

Si l’assainissement intervient avant l’expiration du sursis concordataire, le juge annule le sursis d’office.

3. Les différentes formes de concordat 

Le concordat peut prendre plusieurs formes, selon la situation de l’entreprise.

• Le concordat dividende permet de rembourser les créanciers de manière partielle, tout en poursuivant l’activité.
• Le concordat par abandon d’actifs, nommé fréquemment « faillite douce », qui consiste à céder les actifs de l’entreprise au profit des créanciers, dans un cadre organisé surveillé par une commission des créanciers.

4. Les impacts concrets pour l’entreprise

Même si le sursis concordataire offre des avantages, il entraîne également des conséquences importantes. Les partenaires commerciaux peuvent exiger des paiements anticipés avant toute nouvelle livraison, les financements bancaires deviennent difficiles à obtenir et des tensions peuvent apparaître au sein du personnel. Il est donc essentiel d’anticiper ces effets et de mettre en place une communication adaptée.

Conclusion

La loi sur la poursuite et la faillite traite de l’ensemble des procédures judiciaires dans le domaine du recouvrement et du redressement d’entreprises. Bien comprises et utilisées à temps, elles peuvent permettre d’éviter le pire et de préserver l’activité. À l’inverse, une mauvaise anticipation peut rapidement conduire à une situation irréversible.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de se faire accompagner par des professionnels afin de sécuriser les démarches et maximiser les chances de redressement.