TVA Suisse : échéance du 28 février 2026 à ne pas manquer

Rappel TVA : 28 février, une échéance à ne pas manquer

Plusieurs changements TVA doivent être annoncés à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) dans des délais stricts, souvent dans les 60 jours après la fin la période fiscale précédente, soit avant le 28 février 2026.

Si vous souhaitez que ces modifications prennent effet au début de la période fiscale en cours, soit dès le 1er janvier 2026, la notification doit être envoyée à l’AFC avant le 28 février. Passé ce délai, l’effet ne pourra être appliqué qu’à la période suivante.

Changements TVA à annoncer – cela concerne les points suivants :

1. Radiation du registre des assujettis TVA

• • • • • Si le chiffre d’affaires déterminant n’atteint plus le seuil (CHF 100’000 ou 250’000) et qu’on peut supposer qu’il ne sera pas atteint pour la période fiscale suivante (2026), l’assujetti peut demander sa radiation à la fin de la période fiscale au cours de laquelle le seuil cesse d’être atteint pour la première fois (2025).
  • • • • Si le délai est dépassé, l’assujetti est réputé avoir opté pour un assujettissement volontaire pour l’année en cours (2026).

2. Passage au décompte annuel

• • • • • Si vous remplissez les conditions : chiffre d’affaires TVA incluse ≤ 5 005 000 CHF pour la période fiscale précédente et conformité (remise des décomptes et paiements) sur les 3 périodes fiscales précédentes (art. 76b OTVA), vous pouvez demander à passer au décompte annuel.
  • • • • La demande pour l’établissement d’un décompte annuel doit être faite via le portail de l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle vous souhaitez passer au décompte annuel, soit avant le 28 février 2026.

3. Changement de méthode (taux de la dette fiscale nette (TDFN) /taux forfaitaires (TF) → méthode effective) et mode de décompte (contre-prestations convenues ou contre-prestations reçues)

• • • • • Les assujettis qui désirent passer de la méthode des TDFN/TF à la méthode effective doivent l’annoncer à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle ils désirent établir leurs décomptes selon la méthode effective. En cas d’annonce tardive, le changement n’est pas autorisé pour l’année en cours.
• • • • • Les mêmes délais s’appliquent pour le changement inverse, soit de la méthode effective au TDFN (une fois le délai de 3 ans écoulé) /TF.
          – Il en va des mêmes délais pour le changement de mode de décompte : selon la date de la facture (contre-prestations convenues) ou selon la date de paiement/encaissement (contre-prestations reçues).

4. Création d’un groupe TVA

• • • • • L’AFC peut autoriser l’imposition de groupe rétroactivement au 1er janvier de l’année en cours, à condition qu’aucune entité n’ait déjà remis son décompte pour le premier trimestre (art. 71 LTVA).

5. Acquisitions de prestations de l’étranger 

• • • • • Ce délai vaut également pour le paiement de l’impôt sur les acquisitions pour les personnes non assujetties TVA
      • • En effet, toute entreprise ou particulier établi en Suisse non assujetti à la TVA et ayant acquis des prestations de services de l’étranger pour un montant supérieur à CHF 10’000 au cours de l’année 2025 est redevable de l’impôt sur les acquisitions au taux standard de 8.1%.

→ La personnes ou l’entreprise concernée doit s’annoncer spontanément à l’AFC et payer la TVA dans les 60 jours suivant la fin de l’année civile, soit avant le 28 février 2026.

Que faire maintenant ? 

• Vérifiez rapidement si l’un de ces cas vous concerne ou s’il est opportun de procéder à un changement pour votre société.
• Si vous souhaitez qu’un changement prenne effet au début de l’année fiscale en cours, la communication doit arriver à l’AFC dans le délai légal – en pratique : avant le 28 février.

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Si vous avez un doute, notre équipe de spécialistes se tient à disposition. Nous pouvons examiner votre situation, préparer et transmettre les notifications nécessaires à l’AFC dans les formes requises