Faillites en hausse : impacts de la réforme du droit des poursuites et faillites depuis le 1er janvier 2025

Réforme en vigueur, entreprises en danger

Depuis le 1er janvier 2025, la Suisse a entamé une transformation radicale de son système de poursuite pour dettes avec l’abrogation des alinéas 1 et 1bis de l’article 43 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Cette modification légale marque un changement profond : désormais, les dettes de droit public (TVA, impôts, cotisations sociales) peuvent entraîner directement la faillite d’une entreprise inscrite au registre du commerce, au lieu de se poursuivre par voie de saisie comme cela était le cas auparavant.

Une augmentation des faillites : constat de janvier à juin 2025

L’impact de cette réforme se fait déjà sentir. Selon les statistiques dans le communiqué de presse de Creditreform du 3 juillet 2025, les faillites d’entreprise ont augmenté de près de 50% en juin 2025, avec plus de 400 entreprises supplémentaires mises en faillite par rapport à l’année précédente (juin 2024).

Creditreform anticipe désormais près de 10 000 faillites pour l’ensemble de l’année 2025, sans compter les radiations pour défauts, ce qui pourrait porter le total à 13 000 entreprises disparues.

(Source : Creditreform, communiqué de presse du 3 juillet 2025)

Qui est concerné par la réforme LP ? 

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025 s’applique à toutes les entités inscrites au registre du commerce, sans distinction de taille ni de secteur. Cela inclut notamment :

• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)
• Les entreprises individuelles inscrites
• Les associations inscrites au registre du commerce
• Les fondations
• Les coopératives

En revanche, les personnes physiques non inscrites au registre du commerce, ainsi que les associations non inscrites, ne sont pas concernées par cette mesure et continuent de faire l’objet de poursuites par voie de saisie, comme auparavant.

Cette réforme touche donc directement toute entreprise ou structure juridique qui exerce une activité économique enregistrée officiellement, même les indépendants dès lors qu’ils sont inscrits. L’objectif est clair : responsabiliser les entités commerciales et lutter contre les comportements abusifs.

Les causes principales : la réforme LP et ses conséquences

Cette vague de défaillances est directement liée à ce durcissement législatif. En plaçant les administrations fiscales et sociales sur un pied d’égalité avec les créanciers privés, la loi vise à éradiquer les faillites abusives et à responsabiliser les dirigeants. Jusqu’ici, les entreprises pouvaient retarder le paiement de leurs dettes fiscales sans risques immédiats. Désormais, une seule créance publique impayée peut conduire à une mise en faillite, souvent sans audience préalable dans certains cantons (comme Genève).

Les dirigeants face à de nouvelles responsabilités

Tous les dirigeants d’entreprise, d’association, fondation et indépendants inscrits au registre du commerce doivent désormais intégrer cette réforme dans leur gestion quotidienne. La nouvelle législation entraîne non seulement une obligation de vigilance financière accrue, mais aussi un risque juridique personnel.

Checklist : êtes-vous prêt pour la réforme LP ?

Voici les 5 actions clés à mettre en oeuvre immédiatement : 

• Régler tous les arriérés publics avant qu’une poursuite ne débute.
• Négocier des échéanciers de paiement avec les administrations concernées.
• Prévoir un audit de solvabilité de votre entreprise.
• Mettre à jour la gouvernance et former les organes dirigeants.
• Préparer un plan de gestion de crise et, si nécessaire, demander un sursis concordataire (LP).

Pourquoi ce changement était-il nécessaire ? 

Le système précédent favorisait une forme de concurrence déloyale, où certaines entreprises retardaient volontairement leurs paiements publics sans conséquences. La réforme vise à protéger les créanciers privés et à restaurer l’équité dans le tissu économique.

Agir maintenant pour éviter le pire

La réforme de la LP est désormais pleinement en vigueur, et ses effets se manifestent avec intensité. Les chiffres sont clairs : le nombre de faillites explose et les entreprises inscrites au registre du commerce sont en première ligne. Face à cette nouvelle donne, l’inaction n’est plus une option.

Dans ce contexte exigeant, Berney Associés s’engage à vos côtés pour vous aider à traverser cette période de transition en toute sécurité. Nous proposons un accompagnement sur mesure pour :

• Réaliser un audit de situation
• Mettre en place des plans d’assainissement et d’échelonnement
• Préparer et encadrer des demandes de sursis concordataire
• Former vos dirigeants à leurs nouvelles responsabilités légales

Notre mission : protéger votre entreprise des effets radicaux de cette réforme.

Dirigeants d’entreprises, indépendants, gérants, il est impératif de se mettre en conformité dès aujourd’hui. Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure.