Imposition individuelle – Une réforme juste et équilibrée ?

Le 8 mars 2026, les Suisses voteront sur l’introduction de l’imposition individuelle au niveau fédéral. Cette réforme vise à supprimer une inégalité fiscale entre couples mariés et non mariés, mais elle pourrait aussi entraîner de nouvelles disparités et des conséquences administratives importantes. Voici les principaux enjeux, avantages et inconvénients de ce changement de système.

L’imposition individuelle : vers l’égalité fiscale entre les couples mariés et non mariés ?

Le 8 mars prochain, le peuple suisse se prononcera sur la loi fédérale sur l’imposition individuelle, adoptée par le Parlement le 20 juin 2025 comme contre-projet indirect à l’initiative « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil ». L’objectif : supprimer une inégalité fiscale entre couples mariés et non mariés au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD). Le projet divise : il profiterait à beaucoup, mais créerait aussi des perdants et des coûts supplémentaires pour les cantons.

Situation actuelle et changement de système soumis en votation

Actuellement, les couples mariés remplissent une déclaration fiscale commune et sont imposés conjointement tandis que les couples non-mariés sont imposés séparément. Les revenus et la fortune des couples mariés sont donc additionnés pour déterminer leur charge fiscale. En raison de la progressivité du taux d’imposition, certains couples mariés sont plus lourdement taxés qu’un couple non marié dans une situation économique similaire. A ce jour, cette inégalité de traitement s’observe en particulier au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD) et dans une moindre mesure au niveau de l’impôt cantonal et communal (ICC). En effet, la plupart des cantons ont déjà mis en place des mesures pour atténuer cette inégalité (splitting total ou partiel).

La loi fédérale sur l’imposition individuelle vise ainsi à supprimer cette inégalité de traitement au niveau de l’IFD en imposant les couples mariés séparément. Ces derniers devraient alors préparer une déclaration fiscale par conjoint.

La nouvelle loi entrerait en vigueur au plus tard en 2032. Selon les estimations, l’allégement fiscal pour les contribuables est estimé à environ CHF 630 millions au niveau de l’IFD.

Sur le plan politique, la plupart des partis soutient cette loi. L’UDC et le Centre rejettent cette réforme.

Arguments en faveur de l’imposition individuelle

En imposant les couples mariés séparément, ces derniers ne devraient ainsi plus subir cette injustice fiscale par rapport aux couples non mariés. Nous relevons que ce changement de système d’imposition devrait principalement être bénéfique aux couples mariés dont les conjoints ont des niveaux de revenus plus ou moins identiques.

Pour les partisans de la réforme, celle-ci inciterait en outre certains contribuables mariés, ayant fait le choix d’arrêter de travailler ou de travailler à taux réduit (pour des raisons fiscales), à augmenter leur taux d’occupation. L’économie suisse et les assurances sociales en profiteraient. Cela pourrait également garantir une meilleure indépendance financière et prévoyance vieillesse pour ces contribuables.

Arguments contre l’imposition individuelle

Bien que l’imposition individuelle puisse être favorable pour un bon nombre de couples mariés, elle comporte les inconvénients suivants :

• Création de nouvelles inégalités : les couples mariés avec un seul revenu ou lorsque que les revenus des conjoints divergent fortement verraient leur charge fiscale augmenter avec une imposition individuelle
• Les contribuables célibataires ayant des revenus élevés paieraient davantage d’impôts
• La charge administrative pour les couples mariés augmenterait car ces derniers devraient remplir 2 déclarations chaque année
• Selon les estimations, les administrations fiscales cantonales devraient traiter environ 1.7 million de déclarations fiscales en plus par année. Les cantons seraient alors contraints d’engager du personnel. On peut dès lors craindre que ces coûts supplémentaires soient reportés sur l’ensemble des contribuables.

Conclusion

Le 8 mars prochain, les Suisses sont donc amenés à trancher sur un changement majeur du système d’imposition des individus. Bien que ce projet de loi supprimerait une inégalité de traitement vécue par certains couples mariés, il comporterait des inconvénients selon les opposants.

Un « oui » le 8 mars prochain signifiera-t-il vraiment la fin des débats sur l’imposition des couples mariés ?

La question et les débats qui entourent l’imposition des couples mariés ne se termineront à priori pas lors de ce dimanche de votation. En effet, nous serons aussi amenés à nous prononcer, possiblement en 2027, sur l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés ». Ce texte a pour but d’ancrer dans la constitution fédérale le principe de l’imposition commune au niveau de l’IFD.

Cette initiative demande en outre qu’il y ait deux calculs d’impôts bien distincts qui soient réalisés dans le cadre d’une taxation, à savoir un calcul d’impôts selon le système actuel (imposition commune) et un calcul alternatif effectué sur la base des barèmes et des déductions applicables aux personnes non-mariées. Les couples mariés seraient imposés selon le calcul le plus avantageux pour eux.