Réconciliation annuelle de la TVA

Une étape incontournable et obligatoire

La réconciliation annuelle est une obligation légale (article 72 de la Loi sur la TVA et article 128 de l’ordonnance sur la TVA) pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en Suisse. Elle permet de garantir des déclarations fiscales précises et correctes en réconciliant/comparant annuellement les montants du chiffre d’affaires et d’impôt préalable (TVA récupérée) déclarés dans ses décomptes TVA avec ses comptes annuels et états financiers. Les travaux de réconciliation de la TVA visent à vérifier et justifier le traitement fiscal appliqué tout au long de l’année.

Pourquoi est-ce essentiel ?

1. Conformité légale :

• • Garantir la conformité avec l’Administration Fédérale des Contributions (AFC-TVA).
  • Éviter les amendes pour divergences non corrigées.

2. Limiter les risques en identifiant les écarts :

• • Identifier et déclarer les écarts avec un décompte rectificatif spécifique.
  • Limiter les intérêts moratoires et les erreurs coûteuses en rectifiant rapidement la situation vis-à-vis de l’AFC – TVA.

3. Garantir votre image vis-à-vis de l’AFC-TVA :

• • Les réconciliations sont systématiquement demandées lors des contrôles TVA.
  • Une préparation minutieuse et compréhensible des réconciliations annuelles de la TVA est un indicateur de la rigueur avec laquelle votre entreprise gère ses obligations fiscales et limite ainsi le risque de questions/contestations.

4. Optimiser la gestion TVA de vos opérations :

• • Utiliser la réconciliation comme un outil d’apprentissage instructif pour les responsables financiers (compréhension approfondie des opérations).
  • Offrir au management une meilleure capacité de gestion des risques financiers et fiscaux.
  • Permettre de prendre les mesures nécessaires en cas d’écarts, comptabilisations erronées, traitements TVA inexacts…

Conseils pratiques pour la réconciliation

• Planification rigoureuse : Entreprenez les travaux de réconciliation le plus tôt possible pour garantir que toutes les informations sont complètes, documentées et prêtes à l’examen, et ce dès la clôture de votre exercice et au plus tard avant le 30 août de l’année suivante.

• Documentation complète : Maintenez des dossiers compréhensibles et accessibles afin de faciliter toute vérification par l’AFC-TVA.

• Actualisation : Intégrez les nouveautés TVA dans vos processus et ajustez vos traitements si nécessaire.

• Correction et déclaration des écarts : Utilisez le formulaire « Concordance annuelle » (accessible en ligne) pour toutes les différences identifiées dans le délai de 240 jours soit d’ici au 30 août. Un intérêt moratoire de 4% s’applique sur tout écart calculé à partir de l’échéance de la période fiscale concernée.

Conclusion

La réconciliation annuelle est non seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité pour assurer que les déclarations de votre entreprise sont correctes et contrôlées, minimisant ainsi les conséquences financières négatives. Ainsi, le soin apporté aux réconciliations transforme une obligation légale en un avantage pour votre entreprise.

Notre équipe TVA est là pour vous accompagner

Nous vous offrons une assistance experte pour garantie la précision de vos déclarations. 

Notre équipe vous aide à :

• Préparer des réconciliations précises et documentées
• Identifier d’éventuels écarts
• Réévaluer les traitements TVA appliqués
• Préparer les décomptes rectificatifs nécessaires 

Nous proposons également des formations pour assurer que votre personnel est bien informé des meilleures pratiques en la matière. Avec notre soutien, vous pouvez aborder la réconciliation TVA avec confiance, en minimisant les risques et en optimisant vos processus.