Votation populaire du 30 novembre 2025 : initiative pour l’avenir

L’« initiative pour l’avenir » pourrait-elle menacer l’économie suisse et ses PME ?

Le 30 novembre, le peuple suisse se prononcera sur l’« initiative pour l’avenir », portée par les Jeunes socialistes et visant à introduire un impôt fédéral de 50 % sur les successions et donations supérieures à 50 millions de francs. Les recettes seraient consacrées à la transition écologique, la Confédération en percevant deux tiers et les cantons un tiers. Les milieux économiques estiment que cette initiative nuirait à l’économie suisse et entraînerait des répercussions désastreuses en particulier sur les PME familiales et les emplois : décryptage.

Situation actuelle

Actuellement, la grande majorité des cantons prélève déjà un impôt sur les successions et donations. Celles en ligne directe sont toutefois exonérées dans tous les cantons, à l’exception des cantons de Vaud, Neuchâtel et Appenzell-Rhodes intérieur où les successions/donations peuvent être imposées jusqu’à un taux de 7% dans le canton de Vaud, 3% à Neuchâtel et 1% à Appenzell-Rhodes intérieur.

L’initiative vise ainsi à donner la compétence à la Confédération de prélever à son tour cet impôt dans le but de financer la transition écologique.

L’initiative

L’initiative propose d’instaurer un impôt sur les successions et donations au niveau fédéral. La Confédération imposerait ainsi les successions et donations de plus de 50 millions de francs à un taux de 50%. La Confédération aurait le droit aux deux tiers des recettes générées par cet impôt et les cantons un tiers. De plus, l’initiative demande à ce que l’entier de ces recettes soient allouée à la lutte contre le réchauffement climatique et au soutien à la transition écologique.

L’initiative ne prévoit en outre aucune exception : toute libéralité, même faite à un conjoint survivant, à ses enfants ou même à une fondation d’utilité publique seraient soumises à cet impôt et ce, dès le 30 novembre 2025, si l’initiative est acceptée.

Par ailleurs, toutes les donations antérieures (mais faites à partir du 30 novembre 2025) effectuées par un contribuable seraient prises en compte pour le calcul de la franchise des 50 millions de francs. Cela ne laisserait donc aucune possibilité au contribuable d’éviter le prélèvement de cet impôt lorsque sa fortune dépasse les 50 millions de francs.

Davantage de recettes fiscales pour l’Etat ?

Les estimations de recettes supplémentaires générées par cet impôt divergent. Selon le comité d’initiative, ce serait environ 6 milliards de francs supplémentaires pour les caisses de l’Etat. L’Administration fédérale des contributions (AFC) estime, quant à elle, des recettes théoriques supplémentaires à hauteur de seulement 4,3 milliards de francs. Cependant, l’AFC, en s’appuyant sur une analyse externe réalisée en 2024, avertit que l’entrée vigueur de ce nouvel impôt inciterait certains contribuables aisés à quitter le pays. Selon les chiffres avancés par l’AFC, les départs à l’étranger de contribuables aisés généraient en fin de compte des pertes fiscales estimées entre 200 millions et 3,6 milliards de francs.

Enjeux autour de l’initiative 

Pour les milieux économiques, l’instauration d’un tel impôt au niveau fédéral entraînerait des conséquences majeures à plusieurs niveaux.

Tout d’abord, la transmission de PME familiales deviendrait plus compliquée et menacerait ainsi leur pérennité et indirectement les emplois. Ensuite, le départ de contribuables fortunés, tels que des entrepreneurs, pèserait également sur l’économie, les emplois et à terme sur la classe moyenne. Les pertes fiscales provoquées par le départ des contribuables aisés, se reporteront selon toute vraisemblance sur la classe moyenne. En effet, pour faire face à ce manque à gagner, l’Etat devrait alors soit i) augmenter les impôts des individus par exemple ou ii) couper dans les prestations sociales. La classe moyenne serait très certainement la première à en ressentir les effets.

Enfin, certaines voix craignent aussi que l’acceptation de cette initiative puisse réduire l’attractivité de la Suisse. En effet, les personnes aisées souhaitant s’installer dans notre payer réfléchiraient alors 2 fois avant prendre leur domicile en Suisse si une telle imposition est mise en place. La création de nouveaux emplois et la perception de nouvelles recettes fiscales dues à l’arrivée de riches individus seraient alors compromises.

Planification fiscale à envisager d’ici au 30 novembre 2025 ?

Bien que selon un dernier sondage, l’initiative devrait être rejetée par les Suisses, certains contribuables prennent d’ores et déjà des mesures en effectuant, par exemple, des donations à leurs héritiers. Certains envisagent même de quitter la Suisse. A noter que le départ devrait se concrétiser avant l’entrée en vigueur éventuelle puisque l’initiative exige que la Confédération prenne les mesures nécessaires afin qu’aucune mesure d’évitement de l’impôt ne soit rendue possible. Sur ce dernier point, il existe à ce jour un flou juridique quant à la possibilité ou non d’introduire une telle mesure. Le Conseil fédéral serait d’ailleurs, pour des raisons constitutionnelles, défavorable à la perception d’un impôt sur la fortune des personnes quittant le pays.

Conclusion

L’initiative « pour l’avenir » soumise en votation populaire demande au peuple de Suisse de se prononcer sur un choix politique majeur : financer une partie la transition écologique via une forte taxation des successions de plus de 50 millions de francs, tout en prenant le risque d’affaiblir le tissu économie suisse, le marché de l’emploi, mais également de complexifier la transmission de PME familiales. Pour toutes ces raisons, Le Conseil fédéral et le Parlement recommande de rejeter cette initiative. Les Suisses auront donc le dernier mot le 30 novembre prochain.