Baisse des taxes pour la protection des marques

Dans cette difficile période d’inflation où tout augmente, enfin une bonne nouvelle : le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé une baisse des taxes pour protéger les marques.

A compter du 1er juillet 2023, la taxe pour le dépôt d’une marque auprès de l’IPI (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle) passera à CHF 450.- (au lieu de CHF 550.-). De plus, une réduction de CHF 100.- sera accordée pour les dépôts électroniques. La taxe de prolongation du dépôt va elle aussi baisser, passant de CHF 700.- à CHF 550.-, à partir du 1er juillet 2024.

Pourquoi il est important de protéger sa marque ?

La protection de marque est une composante importante de la stratégie marketing d’une entreprise. En effet, la marque est une valeur précieuse, qui permet de différencier les produits et/ou services proposés par l’entreprise.

En tant que titulaire d’une marque, vous êtes seul·e autorisé·e à l’utiliser et vous vous prémunissez contre toute utilisation abusive ou trompeuse. Le certificat de dépôt d’une marque constitue également une preuve tangible de propriété sur un droit immatériel. En d’autres termes, cela renforce vos droits et protège votre réputation.

Protection de marque, que faut-il protéger ?

Le dépôt d’une marque compte plusieurs composantes : un mot ou une image, ou une combinaison des deux. Toute représentation graphique des produits ou services d’une entreprise qui les distingue de la concurrence est susceptible d’être déposée comme marque.

Cela ne s’arrête toutefois pas à la représentation graphique. Outre les représentations graphiques (image, logo), il est aussi possible de déposer une marque tridimensionnelle ou sonore, représentée par une courte mélodie.

Avant de protéger sa marque

Avant de déposer votre marque, il convient d’effectuer des recherches afin de déterminer si une marque similaire serait déjà enregistrée. Ceci permettra d’éviter tout conflit avec un enregistrement existant. Les recherches peuvent être réalisées par vos soins ou par des professionnel·le·s.

Afin de pouvoir protéger une marque, elle ne doit notamment pas être une désignation générique, une abréviation protégée ou une armoirie. Elle ne peut pas non plus être descriptive, trompeuse ou contraire à l’ordre public.

Nous recommandons également de vérifier si la marque choisie est disponible en tant que nom de domaine et si elle ne correspond pas non plus à une raison de commerce.

Une marque est protégée dans les classes de produits et services que vous sélectionnez (trois classes sont comprises avec l’émolument). Définir correctement lesdites classes est probablement l’étape la plus complexe du processus d’enregistrement. N’hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnel·le·s expérimenté·e·s.

Une protection de longue durée et extensible

Une fois déposée, votre marque sera protégée pour les 10 prochaines années. Sa protection pourra être renouvelée à chaque terme des 10 ans de protection.

La marque pourra également être entendue relativement simplement à l’international dans de nombreux pays grâce aux Accords de Madrid.