L’imposition des plateformes numériques à la TVA

Les nouvelles dispositions fiscales en matière TVA entrées en vigueur au 1er janvier 2025 visent à moderniser et à simplifier le système de TVA suisse tout en renforçant la lutte contre la fraude fiscale. Un des changements majeurs de cette réforme concerne les plateformes numériques.(1)

En effet, à partir de 2025 et sous certaines conditions, les entités facilitant les ventes de biens via des plateformes numériques sont considérées comme ayant elles-mêmes livré ces biens, devenant ainsi responsables et redevables de la TVA lorsque les prestations se situent sur le territoire suisse.

Création d’une fiction juridique

Si l’exploitant d’une plateforme facilite une livraison en mettant en relation un vendeur et un acheteur au moyen d’une plateforme numérique de telle sorte que ces derniers puissent y conclure entre eux un contrat portant sur la vente d’un bien, ledit exploitant est réputé fournisseur de la prestation à l’égard de l’acheteur (art. 20a LTVA).

Les conditions pour l’application de cette fiction juridique selon l’art. 20a LTVArév sont donc les suivantes :

• La transaction de base constitue une vente de biens au sens de la TVA ;
• L’exploitant de la plateforme met en relation le vendeur et l’acheteur au moyen de la plateforme ; et
• La vente est conclue par le biais de cette plateforme.(2)

Si les conditions sont réunies, du point de vue de la TVA, il n’y a pas une mais deux livraisons :

• première livraison entre le vendeur du bien et l’exploitant de la plateforme ;
• deuxième livraison entre l’exposant de la plateforme et l’acheteur du bien.

En cas d’importation sur le territoire Suisse, la plateforme suisse ou étrangère, assujettie à la TVA en Suisse, sera considérée comme l’importateur des biens en Suisse.

Elle devra :

1. Facturer la TVA sur toutes les livraisons effectuées en Suisse.
2. Payer la TVA à l’importation avec possibilité d’appliquer le report du paiement de l’impôt (pour limiter les impacts en matière de liquidités)

Les plateformes n’auront pas la possibilité d’appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Cette fiction n’est applicable que pour les contrats/ventes conclues après le 1er janvier 2025.

Exemptions

Les plateformes ne sont pas concernées par la nouvelle réglementation si :

• • Elles ne participent pas, ni directement ni indirectement, au processus de commande.
  • Elles ne génèrent pas de chiffre d’affaires en relation avec la transaction (exemple : boutique en ligne d’une seule entreprise).
  • Elles se limitent à des activités comme le traitement des paiements, la promotion ou la redirection d’acheteurs vers d’autres plateformes numériques sans implication supplémentaire dans la livraison.

Facturation et contre-prestation à déclarer

En cas de fiction juridique de « double transaction », aussi bien la plateforme que le vendeur peuvent établir la facture à l’attention du client.

Si la facture est établie par l’exploitant de la plateforme, il peut le faire en son propre nom ou au nom du vendeur. Si la TVA est indiquée à cette occasion, l’AFC recommande d’ajouter une référence correspondante à l’art. 20a LTVA.(3)

Si le vendeur du bien établit une facture à l’attention de l’acheteur et y mentionne la TVA, il devra être précisé qu’il s’agit d’une transaction selon l’art. 20a LTVArév avec mention de l’exploitant de la plateforme (par exemple sous la forme « TVA 8,1 % transférée selon art. 20a LTVA par [nom et numéro de TVA de l’exploitant de la plateforme]»).(4) Si le vendeur facture la TVA et qu’il omet la précision indiquée ci-dessus, il est redevable de la TVA mentionnée.

Le montant, que l’exploitant de la plateforme, assujetti à la TVA, reçoit en tant que commission n’est pas considéré comme une contre-prestation pour une prestation. L’exploitant ne doit donc pas soumettre en plus ce montant à la TVA. La transaction doit donc être déclarée de la façon suivante :

Les plateformes devront établir un décompte détaillé des prestations qu’elles ont fournies en répartissant entre propres prestations et prestations selon art. 20a LTVArév.

Simplification pour les fournisseurs

Cette nouvelle responsabilité incombant aux plateformes pourrait permettre à des fournisseurs/vendeurs de ne plus avoir d’obligation TVA en Suisse. En effet, Les fournisseurs/vendeurs utilisant des plateformes numériques et ne remplissant pas ou plus les critères d’enregistrement à la TVA suisse seront désormais exonérés de l’obligation de s’enregistrer à la TVA ou pourront demander leur radiation du Registre des assujettis TVA (radiation rétroactive au 31 décembre 2024 si la demande est faite avant le 28 février 2025).

Recommandations

Nous recommandons aux exploitants de plateformes numériques et fournisseurs/vendeurs de :

⇒ Évaluer leur statut d’enregistrement à la TVA (notamment pour les vendeurs étrangers qui pourraient éviter un assujettissement ou demander une radiation).

⇒Se préparer aux nouvelles obligations déclaratives, administratives et aux paiements de la TVA à l’importation (le cas échéant évaluer les possibilités d’appliquer le report de paiement à l’importation).

⇒Ajuster les systèmes comptables et les factures.

⇒Informer leurs clients pour maintenir une expérience d’achat transparente.

Pour plus d’informations et une analyse détaillée des impacts de cette réforme sur votre entreprise, n’hésitez pas à contacter nos experts en fiscalité.

Source :

1. Info TVA 27 concernant le secteur Plateformes numériques https://www.gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public/pages/sectorInfos/tableOfContent.xhtml?label=true2.

2. Info TVA 27 concernant le secteur plateformes numériques, ch. 1.3.1
3. Info TVA 27 concernant le secteur plateformes numériques, ch. 2.7
4. Info TVA 27 concernant le secteur plateformes numériques, ch. 2.7