Quels changements en matière de TVA en Suisse en 2025 ?

Introduction

Des nouvelles dispositions fiscales TVA sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025. Ces changements visent à moderniser et à simplifier le système de TVA suisse tout en renforçant la lutte contre la fraude fiscale.

Voici un aperçu des principales modifications et de leurs implications.

I. Numérisation et internationalisation

Assujettissement des plateformes numériques

Les plateformes de vente en ligne sont désormais considérées comme les fournisseurs des prestations qu’elles facilitent, les obligeant à déclarer et payer la TVA pour chaque livraison en Suisse. Cette fiction crée deux rapports de prestations successifs :

  • Première opération : Vendeur – plateforme numérique : opération exonérée de TVA
    et
  • Deuxième opération : Plateforme numérique – client : opération soumise à la TVA si livraison en Suisse

Cette fiction vise à assurer une concurrence plus équitable et à réduire la fraude fiscale (vendeurs étrangers non assujettis à la TVA).

Obligation de fournir des renseignements

Les plateformes devront, sur demande de l’Administration fédérale des contributions (AFC), fournir des informations sur les fournisseurs proposant des prestations assujetties à la TVA via leurs plateformes.

II. Simplifications pour les PME

Décomptes annuels de TVA

Les petites et moyennes entreprises (PME), qui réalisent annuellement un chiffre d’affaires inférieur à CHF 5 005 000, pourront opter pour des décomptes annuels de TVA, réduisant ainsi les charges administratives. Les paiements d’acomptes seront basés sur les taxations précédentes ou futures estimées.

    • Nouvel assujetti : La demande doit être effectuée par voie électronique via le portail prévu à cet effet, au plus tard 60 jours après la remise du numéro de TVA. Passé ce délai, le passage au décompte annuel peut être demandé au plus tôt à la fin d’une période fiscale complète
    • Assujetti existant : s’annoncer à l’AFC par voie électronique via le portail prévu à cet effet, au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le changement doit avoir lieu (soit jusqu’à fin février 2025 pour une application rétroactive au 1er janvier 2025)

Berney Associés se tient à disposition pour vous assister dans ces démarches.

III. Nouvelles réductions et exclusions de TVA

À partir de 2025, le taux réduit de TVA (2.6%) s’appliquera aux produits d’hygiène menstruelle.

De plus, les services suivants seront exclus de la TVA :

  • Prestations de voyage revendues par des agences de voyage en Suisse ou à l’étranger.
  • Participation à des manifestations culturelles.
  • Coordination des soins dans le cadre de traitements médicaux.
  • Mise à disposition de l’infrastructure des services ambulatoires et des hôpitaux de jour.
  • Assistance à domicile par des organisations privées.
  • Mise à disposition de personnel par des organisations sans but lucratif.
  • Offre de groupes de placement au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.

IV. Nouvelle notion de subventions : création d’une présomption légale

Afin de faciliter la délimitation entre les subventions non imposables et les contre-prestations imposables pour les bénéficiaires des versements, une nouvelle réglementation relative au traitement TVA des subventions a été intégrée : la création d’une présomption légale

  • Les paiements expressément qualifiés de subventions par les collectivités publiques sont réputés subventions au sens de la TVA.
  • La collectivité publique doit être en mesure de prouver à l’AFC que la désignation en tant que subvention a été communiquée au bénéficiaire. L’AFC recommande donc de procéder à cette désignation dans un document écrit (décision, contrat ou autre) en se référant à l’art. 18 al. 3 LTVA.
  • En général, les subventions sont accordées sur la base d’une loi ou d’un règlement.

Si la collectivité publique renonce à désigner un flux de fonds comme une subvention, cela ne signifie pas nécessairement qu’il faille en déduire a contrario qu’il s’agit d’une contre-prestation (imposable).

Selon la loi et conformément au principe de présomption, l’AFC peut toujours vérifier si le flux de fonds doit être qualifié de subvention, de contre-prestation, ou d’une autre qualification.

V. Nouveautés au niveau de la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN) et des taux forfaitaires (TF)

Plus de limite du nombre de taux

Le nombre de taux de TDFN applicable par un contribuable n’est plus limité (auparavant limité à 2).

Condition : l’activité doit représenter plus de 10% du chiffre d’affaires total. La réglementation pour les branches mixtes n’existe plus.

L’assujetti peut décompter volontairement la totalité de son chiffre d’affaires provenant de prestations imposables au taux de la dette fiscale nette autorisé le plus élevé.

Application plus limitée de la méthode du TDFN

La méthode des TDFN ne peut pas être appliquée par les plateformes électroniques ni par les assujettis ayant leur siège à l’étranger.

Introduction de la notion de dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable et de prestation à soi-même en cas de changement de méthode

En cas de passage de la méthode effective à la méthode des TDFN (ou TF), l’assujetti devra désormais rembourser à l’AFC, sous déduction d’un amortissement, l’impôt préalable déduit par le passé (même système qu’en cas de changement d’affectation selon la méthode effective – prestation à soi-même).

En cas de passage de la méthode des TDFN (ou TF) à la méthode effective, par analogie à un changement d’affectation, l’assujetti pourra faire valoir la déduction de l’impôt préalable non-entreprise par le passé, en tenant compte d’un amortissement (dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable).

Changement volontaire de méthode

Les délais pour les changements de méthode de décompte selon les taux forfaitaires ont été ramenés à un an.

Un changement de méthode rétroactif au 1er janvier 2025 est possible si l’annonce est faite au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale. Berney Associés se tient à disposition pour vous assister.

VI. Lutte contre la fraude

Mesures administratives

L’AFC pourra imposer des mesures telles que l’interdiction d’importation et la destruction des marchandises pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de TVA (notamment concernant les plateformes en ligne).

Responsabilité des dirigeants

Des garanties pourront être exigées des membres des organes de direction d’entreprises ayant fait faillite à répétition pour couvrir les dettes fiscales.

Impôt sur les acquisitions

Les transferts de droits d’émission et autres certificats similaires seront soumis à l’impôt sur les acquisitions, même pour des acquisitions au sein du territoire suisse.

VII. Nos conseils face à ces changements

Évaluer les impacts sur votre entreprise

Déterminez si votre entreprise est concernée par les nouvelles obligations/dispositions de TVA, notamment si vous utilisez des plateformes numériques pour la vente de biens ou de services.

Adapter les systèmes de comptabilité

Mettez à jour vos systèmes de gestion comptable pour prendre en compte les nouvelles exigences de décomptes annuels, les paiements d’acomptes, et les exonérations de TVA.

Analyser vos options

Pour les entreprises réalisant des prestations culturelles ou médicales, envisagez l’option d’une exonération de TVA ou d’une imposition volontaire pour optimiser la récupération de l’impôt préalable déductible.

Surveiller les publications officielles

Suivez les publications de l’AFC et les mises à jour de la pratique pour vous assurer que votre entreprise soit en conformité avec les nouvelles réglementations. Davantage d’informations seront publiées dans les prochaines semaines.

Pour plus d’informations et une analyse détaillée des impacts de cette réforme sur votre entreprise, n’hésitez pas à contacter nos experts en fiscalité.

Source :

1. Vous trouverez plus de précision dans la Newsletter Berney Associés : Imposition des plateformes numériques (à venir)

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Le département fiscalité de Berney Associés se tient à votre disposition pour répondre à toute question fiscale. N’hésitez pas à nous contacter