Rachats dans le 3ème pilier A dès 2025 : comment ça fonctionne et quels sont les avantages fiscaux ?

Introduction

Composante clé du système de prévoyance vieillesse, le 3ème pilier A (ci-après « 3a ») vise à compléter la prévoyance étatique (1er pilier) et professionnelle (2ème pilier). Lorsqu’un contribuable cotise dans le 3a, il est possible pour ce dernier de déduire ces cotisations de son revenu imposable jusqu’à concurrence d’un plafond annuel. En 2025, ce plafond se monte à CHF 7’258.- pour les salariés (« petit » 3a), respectivement CHF 36’288.- pour les indépendants non-affiliés à une institution de prévoyance 2ème pilier (« grand » 3a).

À partir du 1er janvier 2025, il existe la possibilité d’effectuer des rachats liés à votre 3a. Cela représente une opportunité de maximiser les avantages fiscaux liés à cet instrument pour les personnes n’ayant pas entièrement cotisé.

Dans cet article, on tentera de répondre aux principales interrogations liées à cette nouvelle version de l’ordonnance légiférant sur les déductions fiscales liées au 3a(1)  . On utilisera le terme « année de référence » pour évoquer la période rachetée et « année de rachat » pour évoquer l’année durant laquelle le paiement du rachat est effectué.

 

Les principales interrogations liées à cette réforme

 

1. À partir de quelle date les rachats deviennent-ils possibles ?

Les rachats sont possibles depuis l’entrée en vigueur de la version nouvelle de l’ordonnance, soit pour les années 2025 et suivantes. Si le contribuable n’a pas entièrement cotisé pour une période antérieure à 2025, le rachat n’est pas possible (cf. exemple). En pratique, les premiers rachats seront donc possibles dès 2026.

2. Quel est le montant possible des rachats ?

Il est possible de racheter une ou plusieurs années de référence lorsque la cotisation maximale durant celle-ci n’a pas été atteinte. Le montant du rachat correspond à la différence entre la cotisation maximale admissible de l’année de référence et la cotisation effectivement versée (cf. exemple).
En revanche, il est impossible de racheter une année de référence sur plusieurs années de rachat (pas de division du rachat).
Pour les indépendants qui ne possèdent pas de 2e pilier, seul un montant équivalant aux cotisations autorisées pour un salarié (« petit » 3a) est rachetable.

3. Quelle est la date-limite pour effectuer un rachat ?

Vous pourrez effectuer des rachats de manière rétroactive jusqu’à dix ans en arrière. Tant que les dix ans de l’entrée en vigueur n’ont pas été célébrés, il ne sera possible de racheter qu’à partir de l’année 2025.

4. Quelles sont les conditions pour pouvoir effectuer un rachat ?

i.Le contribuable doit avoir eu le droit de cotiser durant l’année de référence. Ce droit est validé s’il a perçu un revenu soumis à l’AVS durant l’année de référence ;

ii.Le contribuable doit avoir cotisé entièrement durant l’année de rachat avant de racheter l’année de référence (cf. exemple).

5. Quid du traitement des personnes mariées et des personnes proches de la retraite ?

Les couples mariés et les partenaires enregistrés pourront prétendre aux rachats pour chacun d’entre eux, comme c’est le cas pour les versements ordinaires.
Il reste possible de racheter jusqu’à 5 ans au plus à compter de l’âge ordinaire de la retraite AVS, pour autant que le contribuable poursuive une activité lucrative et n’ait pas commencé à percevoir des prestations de vieillesse du 3a.

6. Quelle est la manière d’effectuer un rachat ?

Une fois que le contribuable a déterminé qu’il était en droit d’effectuer un rachat et qu’il souhaite effectuer celui-ci, il doit faire la demande par écrit (document signé) à l’institution de prévoyance en fournissant les éléments suivants :

  1. Le montant du rachat demandé ;
  2. L’année qu’il souhaite combler ;
  3. Le montant effectivement versé durant l’année de référence ;
  4. Une preuve du versement complet durant l’année de rachat.

Une fois ces conditions réunies, le contribuable se verra autoriser le rachat par l’institution de prévoyance, qui lui fournira un justificatif afin de déduire celui-ci lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt.

 

Exemple pratique

Julie est célibataire et habite à Lausanne. Son revenu net (avant déduction du 3a) se monte à CHF 150’000.-.
Afin d’optimiser sa fiscalité, son conseiller lui a recommandé de cotiser à son 3a. Cependant, Julie a préféré économiser pour s’acheter un véhicule électrique. Durant les années 2025 à 2027, elle n’a donc pas versé la cotisation maximale autorisée sur son 3a. On peut résumer les cotisations 3a de Julie comme suit :

Graphique nombres de frontaliers

Julie souhaite effectuer un rachat 3ème pilier A durant l’année 2029. Quel est le montant de rachat le plus élevé possible ? Quelle économie fiscale obtient-elle avec ce rachat ?

En premier lieu, pour pouvoir effectuer un rachat en 2029, Julie doit avoir cotiser le montant maximum durant l’année de rachat. En l’espèce, elle remplit cette condition en ayant cotisé les CHF 7’258.- nécessaire.

Julie peut théoriquement racheter jusqu’à 10 ans avant l’année de rachat, soit théoriquement jusqu’à l’année 2019. Cependant, il n’est pas possible d’effectuer un rachat avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit 2025. Elle ne pourra donc pas racheter d’années avant 2025.

Le montant du rachat total en 2029 pour Julie peut se résumer ainsi :

a. 2025 : 0.- car le rachat partiel de CHF 3’000.- déjà effectué lui fait perdre son droit à un rachat complémentaire ;
b. 2026 : 5’258.- (7’258-2’000) ;
c. 2027 : 6’000.- (7’258-1’258) ;
d. 2028 : 0.-, car le montant maximum de cotisation a déjà été atteint.

Julie peut demander le rachat des années 2026 et 2027 pour un montant total maximal de CHF 11’258.- (5’258.- + 6’000.-). A sa guise, elle peut également demander un rachat d’un montant plus faible (p.ex. uniquement les 5’258.- de 2026).

Dans sa demande, elle devra prouver qu’elle a entièrement cotisé durant l’année 2029 et indiquer explicitement quelle année elle souhaite racheter.

A titre de comparaison, les cotisations au 3a et les rachats y relatifs peuvent engendrer les économies fiscales suivantes en 2029 :

Graphique prélèvement obligatoire

En versant la cotisation maximale autorisée dans son 3a, Julie réalise donc une économie fiscale de CHF 3’000.-. Si elle réalise un versement supplémentaire en 2029 (rachat), sa facture d’impôts sera diminuée de CHF 7’500.- par rapport à sa situation sans cotisation 3a et sans rachat.

Conclusion

Nous pouvons résumer les points clés en lien avec le rachat dans le 3a comme suit :

  • Il est possible d’effectuer un rachat d’une année de référence uniquement lorsque la totalité de la cotisation de l’année de rachat a été versée ;
  • Si un rachat partiel d’une année de référence a été effectué, le solde ne peut plus être racheté ;
  • Les rachats peuvent être effectués sur les 10 dernières années à partir de 2025. De ce fait, les premiers rachats pourront être effectués en 2026 ;
  • Pour pouvoir obtenir le droit de racheter une année de référence, le contribuable doit avoir perçu un revenu soumis à l’AVS durant cette période ;
  • Grâce à ce nouvel « outil », le contribuable peut donc optimiser et gérer de manière plus flexible sa fiscalité et son épargne.

Sources :

  1. Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (RS 831.461.3 / OPP 3), état au 1er janvier 2025.
  2. En partant du principe que la déduction maximale soit de CHF 7’258.- au petit 3a pour les années 2026 à 2029.

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