Imposition des couples mariés : une nouvelle votation

Le 8 mars 2026, le peuple suisse a accepté l’imposition individuelle à 54,23% des voix. Cette réforme prévoit que chaque personne remplisse désormais sa propre déclaration d’impôt et soit taxée séparément, indépendamment de son état civil. Elle vise à supprimer la pénalisation fiscale du mariage, soit les situations dans lesquelles des couples mariés paient plus d’impôts que des couples non mariés dans une situation économique comparable.

Cette réforme entrera en vigueur en 2032, le Conseil fédéral ayant récemment décidé de laisser aux cantons le plus de temps possible pour prendre les mesures d’implémentation nécessaires.

Ceci dit, le 29 novembre 2026, le peuple suisse revotera sur le thème de la pénalisation fiscale du mariage. Il ne s’agit pas d’un complément à la réforme de mars dernier, mais d’une initiative populaire distincte, déposée par le Centre, qui propose un modèle différent pour atteindre le même objectif.

Deux modèles en présence

L’imposition individuelle, accepté le 8 mars 2026

Cette réforme, déjà votée et acceptée, prévoit que chaque personne soit imposée séparément, indépendamment de son état civil. Cette réforme s’appliquera tant pour l’impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux. Elle impliquera une refonte entière du système de taxation des individus.

L’initiative du Centre, soumise au vote le 29 novembre 2026 

L’initiative « Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » propose quant à elle d’inscrire dans la Constitution le principe de l’imposition commune des couples mariés. C’est donc le contraire du texte accepté le 8 mars dernier.

La mise sur pied d’égalité des couples mariés et de ceux non-mariés serait assurée par le mécanisme suivant : les couples mariés continueraient de remplir une déclaration commune. L’administration fiscale calculerait ensuite deux montants, celui de l’imposition commune et celui qui s’appliquerait si le couple n’était pas marié, puis retiendrait le montant le plus bas.

Concrètement, ce système ne désavantagerait aucun couple par rapport à la situation actuelle : les couples à un seul revenu conserveraient l’avantage de l’imposition commune, puisque ce calcul resterait le plus favorable pour eux, tandis que les couples à deux revenus comparables se verraient appliquer le second calcul, plus avantageux dans leur cas.

Sur le plan de la mise en œuvre, en cas d’acceptation de l’initiative du Centre, la loi devrait entrer en vigueur dans les trois ans, faute de quoi le Conseil fédéral appliquerait un calcul alternatif par voie d’ordonnance.

Le système proposé par l’initiative du Centre serait donc en contradiction avec le principe de l’imposition individuelle accepté en mars dernier. A noter aussi que, à la différence de l’imposition individuelle, ce mécanisme ne s’appliquerait qu’à l’impôt fédéral direct et non aux impôts cantonaux et communaux. De plus, l’initiative du Centre a pour but de créer une base constitutionnelle.

Le Conseil fédéral ainsi que le Parlement, National et Conseil des États confondus, rejettent l’initiative du Centre, en faisant valoir que l’imposition individuelle supprime la pénalisation du mariage à tous les niveaux (fédéral, cantonal, communal) et non au seul niveau fédéral. Le Centre, de son côté, met en avant le fait que son modèle conserve la déclaration commune existante et ne requiert pas de refonte des législations fiscales cantonales, contrairement à l’imposition individuelle qui imposera à chaque canton de revoir ses lois, ses barèmes et ses déductions.

L’électorat tranchera le 29 novembre prochain.

Ce que change l’imposition individuelles pour les couples

Pour mieux comprendre ce qu’implique l’imposition individuelle, consultez notre article Imposition individuelle : une réforme juste et équilibrée ? Publié avant la votation du 8 mars.

Pour rappel, cette réforme profite surtout aux couples mariés dont les revenus des deux conjoints sont similaires. À l’inverse, elle crée de nouvelles inégalités pour les couples à un seul revenu ou dont les revenus divergent fortement, qui verraient leur charge fiscale augmenter. Elle implique aussi une charge administrative supplémentaire, puisque chaque conjoint devra remplir sa propre déclaration.

Prochaines étapes

La loi sur l’imposition individuelle, acceptée en mars, entrera en vigueur en 2032, quoi qu’il arrive. En cas d’acceptation de l’initiative du Centre, la situation juridique sera cependant compliquée. En effet, vu le rang constitutionnel de cette dernière, les contribuables pourraient se trouver dans une situation où le calcul alternatif serait appliqué au niveau fédéral (impôt fédéral direct) tandis que les cantons, dans le cadre de leurs impôts, appliqueraient l’imposition individuelle.

Cette situation serait juridiquement difficilement tenable, tout particulièrement au niveau de la perception. Pour éviter cela, le Parlement devrait reprendre le dossier afin d’abroger ou modifier la loi sur l’imposition individuelle, et ce avant son entrée en vigueur en 2032. Les citoyens suisses sont encore loin de la fin…

A l’heure actuelle aucune mesure urgente n’est requise, mais il est utile d’anticiper l’impact de ces deux modèles sur sa propre situation, notamment en matière de planification de la retraite et de répartition des revenus au sein du couple.

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